Référé pré-contractuel : l’entreprise doit notifier le recours

Commande publique

Le référé contractuel n’est pas recevable contre un MAPA signé durant lé délai de suspension de signature si le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance de l’exercice d’un référé pré-contractuel.

Un requérant, qui avait formé un référé précontractuel avant la signature du contrat litigieux, entendait exercer un référé contractuel contre ce contrat. Toutefois, le marché avait été signé dans le délai de suspension prévu à l’article L. 551-4 du code de justice administrative, alors que le pouvoir adjudicateur se trouvait dans l’ignorance du référé précontractuel. Par suite, les conclusions sont irrecevables (CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz, req. n° 350148).

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques