Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19

Commande publique

Les dispositions temporaires prévoient qu’en cas de modification significative des conditions d’exécution du contrat de concession imposées par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l’exécution du contrat.

Cette indemnité est due lorsque la poursuite de l’exécution du contrat de concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Au titre de la théorie de l’imprévision, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels, qui doivent être prises pour assurer l’exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires, peuvent au cas par cas être indemnisés lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l’équilibre économique du contrat.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16417 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales – Les Républicains) du 28 mai 2020, Réponse du ministère de l’Économie, des Finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 10 décembre 2020, page 5 912

L'analyse des spécialistes

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