BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Pratiques anticoncurrentielles : l'acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

Mise en concurrence

Publiée le 15/03/18 par

Suite à condamnation pour entente, un pouvoir adjudicateur victime de ce comportement dolosif peut obtenir une réparation indemnitaire égale au surenchérissement du coût du marché.

L’Autorité de la concurrence avait prononcé à l’encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s’être entendues sur la répartition de marchés publics de signalisation routière verticale et sur leurs prix. Pour évaluer le préjudice indemnisable, le juge suit les conclusions d’un rapport d’expertise qui conduisent à conclure à un surenchérissement du coût d’environ 25 % par rapport aux prix qui auraient pu être constatés dans un cadre concurrentiel normal.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre – formation à 3 (bis), 22 février 2018, n° 17DA00537, Inédit au recueil Lebon

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