![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Ces deux décrets ont été publiés dans un contexte où le Gouvernement a présenté son plan de sobriété énergétique dans le but de faire des économies d’énergies. Le décret relatif à l’extinction des panneaux publicitaires vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Ledit décret modifie les règles de sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses. Désormais, les dérogations aux règles d’extinction ne peuvent plus être décidées lors d’évènements exceptionnels, par arrêté municipal ou préfectoral. Le décret relatif à la fermeture des ouvrants renforce les pouvoirs du maire.
1. L’obligation de fermeture des ouvrants
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 rend « obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cette disposition s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Elle prévoit une exemption lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux ».
Ainsi, l’article R. 175-7 II du Code de la construction et de l’habitation prévoit désormais que dans un bâtiment, lorsqu’un ou plusieurs des systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture ne doivent pas, en condition normale d’exploitation, être maintenus ouverts par l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment concerné, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.
2. Le contrôle des maires du respect de cette obligation
Le maire de la commune du lieu d’implantation du bâtiment, agissant en qualité d’agent de l’État contrôle le respect de l’obligation citée précédemment (article R. 175-8 du Code de la construction et de l’habitation).
De plus, en cas d’inobservation de cette obligation précitée, le maire adresse à l’exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines. Si à l’issue de ce délai, le maire constate la persistance du non-respect de ses obligations par l’exploitant, il pourra lui infliger une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros (article R. 175-9 du Code de la construction et de l’habitation).
L’économie d’énergie s’inscrit dans une politique environnementale résultant d’une vision politique. Un monde nouveau est à bâtir avec l’esprit d’équipe solidaire dans la prise des décisions environnementales au plus près de la gestion avec le dévouement et la reconnaissance des compétences. L’économie d’énergie demeure ainsi le pilier du respect de l’environnement sur les territoires où chaque acteur notamment l’élu a sa part et tous l’ont en entier. C’est pour cela qu’une charte de l’économie d’énergie permettrait de mieux adapter les décisions aux besoins.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
