BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Élection des agents en maladie au comité technique

Dialogue social

Publiée le 25/11/14 par

Les agents en maladie deviennent éligibles au comité technique.

À partir du prochain renouvellement général des comités techniques, soit le 4 décembre 2014, les agents atteints d’une affection de longue durée pourront être éligibles.

Ces nouvelles dispositions sont similaires à celles existant pour les agents de l’État conformément à l’article 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Jusqu’à présent, les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d’une affection de longue durée étaient inéligibles.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-473 du 29 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

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