Élection des agents en maladie au comité technique

Dialogue social

Les agents en maladie deviennent éligibles au comité technique.

À partir du prochain renouvellement général des comités techniques, soit le 4 décembre 2014, les agents atteints d’une affection de longue durée pourront être éligibles.

Ces nouvelles dispositions sont similaires à celles existant pour les agents de l’État conformément à l’article 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État. Jusqu’à présent, les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d’une affection de longue durée étaient inéligibles.

 

Texte de référence : Décret n° 2014-473 du 29 mai 2014 modifiant le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Organiser les élections professionnelles

Objectifs : Préparation, contrôle, obligations légales… Soyez prêts pour la mise en place des élections au sein de votre collectivité.


  • Maitriser les étapes de la préparation des élections.
     
  • Respecter les obligations légales et réglementaires en termes d’organisation.
     
  • Assurer le bon déroulement et le contrôle des élections.
     

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques