Des devoirs de l’agent public

Droits et obligations

Les agents de l’État, des collectivités territoriales et de la FPH ont des droits, certes, mais aussi des devoirs… Petit rappel de ces derniers.

Première obligation, a priori évidente : le devoir d’obéissance. Tout agent est tenu d’obéir aux ordres reçus, et a la responsabilité des tâches qui lui sont confiées. Et pour les cadres de la fonction publique, il est impossible de se défausser sur l’incompétence des subordonnés.
Seules exceptions : le droit de retrait, lorsqu’obéir peut mettre la vie de l’agent en danger, et le devoir de désobéissance, lorsqu’un ordre est illégal, et/ou porte gravement atteinte à un intérêt public.

Deuxième devoir de l’agent : respecter le secret professionnel. Si certains secrets sont légalement protégés et ne peuvent être levés que si la loi l’exige ou l’autorise (secret médical, industriel, etc), l’agent doit se plier à une obligation générale de discrétion sur tout ce qui touche à ses missions. Autrement dit, on ne parle pas boulot en dehors du boulot, avec les gens du boulot. Un peu paradoxalement, les agents sont tenus à un devoir d’information du public.

Devoir de neutralité

La loi consacre la neutralité du service public et donc le devoir de réserve des agents, dont les opinions personnelles ne peuvent être exprimées dans le cadre de leur travail, au risque de remettre en cause la réputation et la neutralité du service. Une interdiction qui pèse aussi sur la tenue de l’agent, qui ne peut exprimer son appartenance à une mouvance politique, religieuse ou autre.

Enfin, tout agent est tenu de se consacrer entièrement à sa fonction dans son cadre professionnel, et ne peut réaliser de tâches commerciales ou de direction d’entreprise ou d’association, parfois même jusqu’à trois ans après avoir quitté son poste, si la commission de déontologie l’exige. Des aménagements sont toutefois possibles, notamment pour les temps partiels. De même, la production des « œuvres de l’esprit » n’est pas concernée par cette interdiction.

En cas de manquement

Chaque devoir non respecté donne lieu, selon le contexte, a des sanctions différentes. Ainsi la violation du secret professionnel viole « le cadre des règles instituées dans le code pénal » (loi n° 83-634, article 26). La violation de secrets protégés relève ainsi de l’article 40 du Code de procédure pénale.

En cas de violation de l’obligation d’information du public, par contre, seule la hiérarchie est à même de sanctionner l’agent. Concernant le devoir de réserve, tout dépend du contexte : une violation en petit comité sera moins sévèrement punie qu’en public, de même si l’agent a peu de responsabilités, il sera moins sévèrement jugé qu’un agent de catégorie A+.

Le devoir dont le non-respect est le plus sévèrement puni est sans doute celui de se consacrer uniquement à son service, qui peut être puni pénalement de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes (article 432-13 du Code pénal).

Ces conseils sont issus de la fiche « Connaître les devoirs de l’agent » du service documentaire Pratique des RH territoriales, à paraître aux Éditions Weka.

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