L’Assemblée adopte le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires avant un ultime du vote du Sénat

Droits et obligations

L’Assemblée a adopté mardi 5 avril le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires qui vise notamment à mieux lutter contre les conflits d’intérêts chez les quelque 5 millions d’agents publics, et à offrir une meilleure protection aux « lanceurs d’alerte ».

Pour être approuvé définitivement par le Parlement, ce texte, le seul de la législature consacré exclusivement aux fonctionnaires, sera soumis jeudi à un dernier vote des sénateurs avec qui les députés avaient trouvé un compromis fin mars.

La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, s’est réjouie mardi du « juste équilibre » trouvé par les deux chambres « entre les droits et les devoirs des fonctionnaires ».

Sans revenir sur les principes fondateurs du statut de fonctionnaire, le texte complète la loi du 13 juillet 1983. Celle-ci avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).

Le projet de loi ajoute de nouvelles valeurs comme « le respect du principe de laïcité » ou le fait qu’un fonctionnaire exerce ses fonctions avec « dignité, impartialité, intégrité et probité ».

L’un des objectifs majeurs du projet de loi est aussi de mieux prévenir les conflits d’intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller « à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Les « lanceurs d’alerte » seront davantage protégés, aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s’ils ont relaté des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt ».

Le texte prévoit aussi, la transmission de déclarations d’intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un « référent déontologue ».

Le plan de titularisation, prévu dans le cadre de la loi Sauvadet de 2012 visant à réduire la précarité, sera par ailleurs prolongé jusqu’en 2018.

Des dispositions introduite au Sénat n’ont pas été retenues, comme l’inscription dans la loi d’un devoir de réserve, qui suscitait l’hostilité des syndicats, ou l’instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d’arrêt maladie). Le projet maintient aussi l’intérim dans les trois versants de la fonction publique, alors que le texte de l’Assemblée l’interdisait dans les fonctions publiques d’État et territoriale.

Initialement présenté en juillet 2013, ce projet de loi était longtemps resté lettre morte, victime selon l’ex-ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu de l’encombrement législatif. Il était revenu dans une version resserrée.

À l’issue de la commission mixte paritaire fin mars, la CGT, premier syndicat de la fonction publique, avait jugé dans un communiqué qu’« au final il ne reste pas grand chose des ambitions affichées par le gouvernement ».

 

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