Projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires : les principales mesures

Droits et obligations

Voici les principales mesures du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires adopté la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Statut complété

– « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Il est « tenu à l’obligation de neutralité ».

– Il exerce aussi ses fonctions « dans le respect du principe de laïcité » et doit notamment s’abstenir de manifester « ses opinions religieuses » et traiter « de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité ».

Prévention des conflits d’intérêts

– Le fonctionnaire « veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ».

Constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».

– Les agents pourront aussi consulter un « référent déontologue ».

– Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret, des déclarations d’intérêt et de patrimoine devront être transmises.

Lanceurs d’alerte protégés

– « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire » ayant dénoncé un conflit d’intérêt « dès lors qu’il l’a fait de bonne foi et après avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève ».

Cumuls d’activité

– Le fonctionnaire doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Il ne peut en principe « exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’État.

Commission de déontologie

– Le projet de loi renforce les pouvoirs de cette instance chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le fameux « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de la commission s’exposerait désormais à des « poursuites disciplinaires ».

Protection des fonctionnaires

– Le fonctionnaire bénéficie d’une protection contre les violences ou le harcèlement. Ses proches peuvent aussi en bénéficier.

– La révélation de toute information qui peut conduire à l’identification d’un membre des unités des forces spéciales ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme est passible de 5 ans de prison.

Procédures disciplinaires

Le texte harmonise les procédures disciplinaires dans la fonction publique.

Agents non titulaires

– La possibilité pour les administrations d’État de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé.

Intérim

L’intérim est interdit dans les fonctions publiques d’État et Territoriale.

Accords majoritaires

Après l’échec des négociations sur la rémunération des agents, le texte « vise à faciliter la signature d’accords majoritaires ». Il prévoit, pour le décompte des voix, de ne prendre en compte que « les suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier ».

Outre-mer

Les fonctionnaires ultra-marins pourront rentrer plus facilement dans leurs territoires grâce à des « priorités supplémentaires » pour les mutations « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Ce critère mesure l’attachement à un territoire indépendamment de l’origine et est donc considéré comme non discriminatoire.

 

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