La mutation d'un agent en vue de le sanctionner est elle légale ?

Droits et obligations

Non : la mutation d’un agent au titre d’une sanction est illégale.

L’article 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement » mais à condition que la mesure soit prise dans l’intérêt du service.

La notion d’intérêt du service peut recouvrir deux réalités : soit il s’agit de considération tenant au fonctionnement même de la collectivité soit il peut également s’agir d’une mesure prise en considération de la personne, changer d’affectation un agent afin qu’il ne nuise pas au bon fonctionnement du service. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d’office.

La mutation d’office n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire déguisée mais comme une simple mesure d’ordre intérieur  non susceptible de recours si le comportement de l’agent muté d’office empêchait réellement le bon fonctionnement du service.

A contrario, il résulte que la mutation prise par l’autorité administrative au titre de sanction doit être qualifiée de sanction déguisée car elle ne poursuit pas l’objectif de bon fonctionnement du service comme l’a indiqué la CAA de Bordeaux dans un arrêt du 3 avril 1997, Commune de Port-Vendres, req n° 95BX01725.

De plus, seront qualifiées de sanctions déguisées, les mutations qui ont des conséquences d’ordre pécuniaire pour l’agent si la mutation a induit une baisse de rémunération du fait d’une baisse de responsabilité comme l’indique l’arrêt de la CAA de Paris du 7 octobre 2003, « M.M.I.X » req. n° 99PA01898.

L'analyse des spécialistes

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