L’axe transition agroécologique du plan France Relance, présenté par le Gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 millions d’euros, dont 3,75 millions d’euros destinés à l’Outre-mer. Ce soutien vise à aider les petites communes à investir pour mettre en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », dans leur service de restauration scolaire.

L’aide s’adresse aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :

• Les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020 ou en 2021,
• Les EPCI ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020 ou en 2021,
• L’ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

Pour ouvrir droit à l’aide, les biens et prestations acquis par les collectivités doivent être utilisés dans le cadre d’une activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l’EPCI a la charge, et donc concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi Egalim.

Voici la liste des biens et prestations éligibles :

• Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
• Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
• Substitution de matériels en plastique,
• Informations au public,
• Financement d’investissements immatériels,
• Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

Le taux de subvention est fixé à 100 % du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires pendant l’année scolaire 2018-2019. À savoir :

• Nombre de repas inférieur à 3 333 : 3 000 euros,
• Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999 : 3 000 euros + 0,90 euro/repas à partir du 3 334^e,
• Nombre de repas compris entre 7 000 et 13 999 : 6 300 euros + 0,70 euro/repas à partir du 7 000^e,
• Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999 : 11 200 euros + 0,60 euro/repas à partir du 14 000^e,
• Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999 : 19 600 euros + 0,50 euro/repas à partir du 28 000^e,
• Nombre de repas au-delà de 56 000 : 33 600 euros.

Pour les seules communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, trois strates spécifiques sont prévues :

• Nombre de repas compris entre 56 000 et 97 999 : 33 600 euros + 0,40 euro/repas à partir du 56 000^e,
• Nombre de repas compris entre 98 000 et 139 999 : 50 400 euros + 0,30 euro/repas à partir du 98 000^e,
• Nombre de repas au-delà de 140 000 : 63 000 euros.

À noter : le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 euros HT.

Attention : pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande…) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’Agence de services et de paiement (ASP). Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31 octobre 2022. Cette date de clôture pourra changer en fonction des crédits disponibles.