L’égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales a valeur constitutionnelle depuis 1999. Le législateur a pourvu à cet objectif en instaurant, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour leur représentation au sein des conseils communautaires. Ces dispositions dites « chabada-bada » ont prouvé leur efficacité.
Ainsi, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), après le renouvellement de 2020, le nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires a augmenté de 4,4 points et atteint dorénavant 35,8 %. Complétant cette règle, l’article L. 273-10 du Code électoral prévoit qu’en cas de vacance au cours du mandat, le respect du principe de parité s’applique également : le siège de conseiller communautaire vacant doit alors être pourvu par un élu communal de même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.
Cette dernière disposition peut aboutir à une vacance durable du siège, résultant in fine en un défaut de représentation de la commune membre au sein de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’application stricte du principe de parité peut donc s’avérer fort préjudiciable pour les plus petites communes, qui disposent de peu de conseillers communautaires et risquent ainsi une diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire. « En d’autres termes, le législateur n’a pas procédé à une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres, puisque l’application du premier de ces principes fait échec à l’application du second », peut-on lire dans l’exposé des motifs de la proposition de loi d’origine sénatoriale tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Ce texte a acquis force de loi le 26 juin 2023 (JO du 27 juin 2023). Son article unique vient donc écorner le principe de parité.
Désormais, lorsqu’il apparaît que l’élu démissionnaire ne peut être remplacé par un élu de même sexe, il pourra être dérogé à la règle de parité en prévoyant le remplacement de l’élu démissionnaire par le premier conseiller municipal élu sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu puis, dans un second temps, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Ces dispositions ne peuvent toutefois s’appliquer qu’au terme de la première année de mandat.
