La responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance non déclarée

Exécution des marchés
Exécution des marchés

Deux décisions récentes de juridiction administrative viennent rappeler les risques financiers que peut encourir une collectivité publique qui ne fait pas respecter la loi modifiée n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur le droit à paiement direct des sous-traitants.

Conditions du droit à paiement direct des sous-traitants

Le droit à paiement direct des sous-traitants est subordonné à l’acceptation préalable et à l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant (art. 112 et 114 du code des marchés publics). Pour faciliter cette déclaration, le ministère de l’Économie met à dispositions des entreprises titulaires le nouveau formulaire « DC4 Acte spécial de déclaration de sous-traitance ».

Le sous-traitant déclaré peut faire valoir son droit au paiement direct des factures acceptées par le titulaire (art. 116 du code). Cependant, cette acceptation ne met « pas le maître d’ouvrage dans l’obligation de payer les factures correspondantes sans procéder au contrôle de leur montant au regard des prestations réellement assurées par le sous-traitant et des prix stipulés » (affaire Sté Dirickx).

Conséquences de l’absence de régularisation d’un sous-traitant connu

Dès lors que la sous-traitance est connue, la collectivité doit mettre en demeure le titulaire de présenter son sous-traitant. Par exemple, comme dans l’affaire SARL Sté Etape, la connaissance du sous-traitant résultait de la présence de son nom sur le registre journal de coordination et de sécurité et sur quatre procès-verbaux de chantier.

Une responsabilité atténuée en cas de négligence du sous-traitant

Dans l’affaire SARL Sté Etape, la collectivité publique connaissait l’existence du sous-traitant. N’ayant pas mis en demeure l’entreprise titulaire de présenter le sous-traitant, le maître d’ouvrage commet une faute engageant sa responsabilité.

Toutefois, la négligence du sous-traitant qui a demandé son agrément 15 mois après la fin des travaux et plus de 2 ans après la défaillance de la société titulaire exonère la responsabilité de la commune qu’elle était susceptible d’encourir pour n’avoir pas régularisé la situation de la société.

CAA Bordeaux, 7 décembre 2010, SARL Sté Etape, req. n° 09BX01024
CAA Bordeaux, 9 décembre 2010, Sté Dirickx, req. n° 10BX00725

Pour en savoir plus :

Posté le par Rédaction Weka

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