Mauvaise exécution sur un marché précédent

Exécution des marchés

Au stade de l’examen des candidatures, la question délicate que se posent les acheteurs publics est celle de l’élimination d’une entreprise anciennement titulaire d’un marché public qu’elle a mal exécuté.

Oui, pour écarter un candidat en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés…

Le pouvoir adjudicateur doit vérifier si le candidat possède un certain niveau de compétences professionnelles. À ce titre, le juge administratif admet le rejet de la candidature d’une entreprise ayant été insuffisante lors de précédents marchés réalisés (CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol, req. n° 59.645). La Commission d’appel d’offres peut écarter une société pour des manquements dans l’exécution de marchés similaires (par exemple, absence à des réunions hebdomadaires de chantiers contractuellement prévues et manque de sérieux dans l’accomplissement de sa mission ; CE, 10 juin 2009, Région Lorraine c/ ACE BTP, req. n° 324 153), ou encore pour des problèmes rencontrés par la ville sur différents chantiers gérés par la société (CE, 24 novembre 2008, Sté EL ALE, req. n° 292 256).

Il faut bien entendu que les manquements allégués soient réels et non fondés sur des motifs ne remettant pas en cause la capacité à faire de l’entreprise. N’est ainsi pas légale la décision écartant la candidature d’un opérateur en raison d’une incompatibilité d’humeur lors de réalisations antérieures (CAA Marseille, 16 mai 2000, Société Raffalli).

… mais à condition de rechercher dans le dossier d’autres éléments prouvant les capacités de l’entreprise

Le rejet fondé sur une mauvaise exécution est possible pour autant que la décision soit prise sur l’ensemble des éléments de capacité professionnelle et financière présentés par l’entreprise dans son dossier de candidature (CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, préc.). Selon le ministère de l’Économie et des Finances, dans une fiche créée le 7 juin 2011, « la commission d’appel d’offres peut prendre en compte les manquements du candidat dans l’exécution de précédents marchés, mais ne peut le faire sans rechercher si d’autres éléments du dossier de candidature permettent d’apprécier ses capacités ».

En résumé, un candidat peut être effectivement écarté d’une nouvelle consultation pour mauvaise exécution d’un marché précédent sous réserve qu’il ne fournisse pas de nouvelles références et que l’examen du dossier de candidature soit complet.

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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