La nouvelle rédaction de l’article L. 441-2-2 du Code de commerce, issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture, interdit à un acheteur de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition législative, toute clause de RRR contenue dans un marché public, y compris en cours d’exécution, ou toute remise apparaissant sur une facture délivrée à un acheteur public devient illégale.
Attention à l'interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !
Exécution des marchésDepuis le 28 janvier, les clauses de rabais, remises, ristournes pouvant être contenues dans les marchés publics sont illégales.
- 18/02/11 Attention à l’interdiction des rabais, remises, ristournes pour les achats de fruits et légumes frais !
- 16/02/11 De la légalité des avenants en cas de marché unique
- 15/02/11 L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?
- 14/02/11 Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)
- 14/02/11 Un cadre juridique défini pour la lettre recommandée électronique
- 11/02/11 Attention aux informations à communiquer en cas de reprise du personnel !
- 10/02/11 Quels retours d’expérience en matière d’achat durable en 2010 ?
- 09/02/11 La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents
L'analyse des spécialistes
-
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
![Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?]()
Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
