Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention aux moyens soulevés en cassation !
Exécution des marchésPubliée le 27/05/15 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation si aucun des moyens soulevés par la commune n’est de nature à permettre l’admission des conclusions dirigées contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel.
Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau.
Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.