Attention aux moyens soulevés en cassation !

Exécution des marchés

Le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation si aucun des moyens soulevés par la commune n’est de nature à permettre l’admission des conclusions dirigées contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel.

Le litige portait en l’espèce sur la réparation des désordres affectant des travaux réalisés sur des châteaux d’eau.

Texte de référence : CE, 6 mai 2015, req. n° 385993

L'analyse des spécialistes

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