Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?
Exécution des marchés
Posté le 02/10/18 par Rédaction Weka
La réglementation actuelle prévoit plusieurs dispositifs qui constituent un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent.
L’entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d’œuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l’entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l’invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux.
Texte de référence : Question écrite n° 9358 de M. Fabien Lainé (Mouvement Démocrate et apparentés – Landes) du 19 juin 2018, Réponse publiée au JOAN le 25 septembre 2018
Posté le 02/10/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18
Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.
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Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
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