Comment permettre aux entreprises en difficulté de trésorerie d’être payées rapidement des travaux imprévus ?

Exécution des marchés

La réglementation actuelle prévoit plusieurs dispositifs qui constituent un juste équilibre entre les besoins des acheteurs publics qui commandent des travaux et la situation de trésorerie des entreprises qui les réalisent.

L’entreprise, titulaire du marché, qui se voit notifier un ordre de service pour des travaux supplémentaires a la possibilité de présenter, dans un délai de trente jours, ses observations au maître d’œuvre pour indiquer que les prix notifiés ne lui conviennent pas. De plus, l’entreprise titulaire peut refuser de se conformer à un ordre de service l’invitant à exécuter ces travaux correspondant à des changements dans les besoins ou les conditions d’utilisation de l’ouvrage, lorsque le montant cumulé de ces travaux prescrits par ordre de service excède le dixième du montant contractuel des travaux.

 

Texte de référence : Question écrite n° 9358 de M. Fabien Lainé (Mouvement Démocrate et apparentés – Landes) du 19 juin 2018, Réponse publiée au JOAN le 25 septembre 2018

L'analyse des spécialistes

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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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