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10/09/19 Commission paritaire unique
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09/09/19 Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
09/09/19 Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
06/09/19 Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
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05/09/19 Devoir de réserve et harcèlement moral

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?

Publiée le 09/09/19 par Rédaction Weka

Une lettre portant demande de paiement d’une facture interrompt le délai de prescription quadriennale et fait partir un nouveau délai de prescription de quatre ans.

En conséquence, l’exception de prescription quadriennale opposée par l’acheteur doit être écartée alors même que l’entrepreneur a saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire plus de sept ans après l’exécution des travaux en litige.

Texte de référence : CAA de Douai, 3^e chambre, 22 août 2019, n° 17DA01020, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils