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- 18/09/19 Modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- 18/09/19 Oui à l’engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l’appui des factures
- 17/09/19 Évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique
- 17/09/19 Il appartient au juge administratif d’établir le décompte général et définitif
- 16/09/19 Direction des services d’une commune
- 16/09/19 Un décret de révocation d’un maire est-il légal en l’absence de jugement pénal ?
- 13/09/19 La commande publique doit encourager le développement d’une filière de bioéconomie
- 13/09/19 Faute constitutive d’un harcèlement moral
- 13/09/19 L’INPI doit revoir son processus des achats
- 12/09/19 Signature de l’entretien professionnel
- 12/09/19 Peut-on obtenir indemnisation des travaux réalisés aux frais avancés du maître d’ouvrage pour des désordres constatés à la réception ?
- 11/09/19 Retraite pour invalidité totale
- 11/09/19 Le non respect du cadre de réponse à une option rend l’offre irrégulière
- 10/09/19 Commission paritaire unique
- 10/09/19 Comment traiter sans mise en concurrence avec les ateliers et chantiers d’insertion ou avec les associations intermédiaires ?
- 09/09/19 Dispositif d’engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires
- 09/09/19 Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
- 06/09/19 Insuffisance professionnelle et justification d’une fin de détachement dans l’intérêt du service
- 06/09/19 Des travaux liés à du vandalisme peuvent ne pas donner lieu à rémunération de l’entrepreneur victime
- 05/09/19 Devoir de réserve et harcèlement moral
Comment se calcule le délai de prescription quadriennale ?
Exécution des marchésPubliée le 09/09/19 par Rédaction Weka
Une lettre portant demande de paiement d’une facture interrompt le délai de prescription quadriennale et fait partir un nouveau délai de prescription de quatre ans.
En conséquence, l’exception de prescription quadriennale opposée par l’acheteur doit être écartée alors même que l’entrepreneur a saisi le tribunal administratif d’une demande indemnitaire plus de sept ans après l’exécution des travaux en litige.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 22 août 2019, n° 17DA01020, Inédit au recueil Lebon
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