BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

Exécution des marchés

Publiée le 11/09/20 par

Le gouvernement n’envisage pas d’adopter une nouvelle ordonnance, qui intégrerait, pour les marchés privés les dispositions propres aux marchés publics permettant un rééquilibrage des relations contractuelles entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment, et les maîtres d’ouvrage publics.

Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère de sa responsabilité la partie qui se prévaut d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles. Est en effet constitutif d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du contrat, public ou privé, l’événement qui n’a pu être prévu par les parties au moment de la conclusion du contrat, qui échappe au contrôle des parties et qui a pour effet d’empêcher une partie d’exécuter son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par l’événement de force majeure à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure entraîne de plein droit la résolution du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. L’impossibilité d’exécution doit être appréciée au cas par cas pour déterminer si l’exécution de ses obligations contractuelles par une entreprise est absolument impossible et pas seulement rendue plus difficile ou plus onéreuse.

 

Texte de référence : Question écrite n° 29327 de Mme Delphine Bagarry (Écologie Démocratie Solidarité – Alpes-de-Haute-Provence) du 12 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 septembre 2020

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2

Administration

[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l’actualité de l’été 2024 #2

Diffusé le 16 septembre 2024 - 9min