Crise sanitaire : peut-on envisager l’extension des mesures protectrices propres aux marchés publics aux marchés privés ?

Exécution des marchés

Le gouvernement n’envisage pas d’adopter une nouvelle ordonnance, qui intégrerait, pour les marchés privés les dispositions propres aux marchés publics permettant un rééquilibrage des relations contractuelles entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment, et les maîtres d’ouvrage publics.

Dans le cas des relations entre personnes privées, les difficultés liées à l’épidémie de Covid-19 pourraient dans certains cas, sous le contrôle du juge civil, relever du régime de la force majeure, qui exonère de sa responsabilité la partie qui se prévaut d’un évènement de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations contractuelles. Est en effet constitutif d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du contrat, public ou privé, l’événement qui n’a pu être prévu par les parties au moment de la conclusion du contrat, qui échappe au contrôle des parties et qui a pour effet d’empêcher une partie d’exécuter son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue par l’événement de force majeure à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du marché. Si l’empêchement est définitif, la reconnaissance de la force majeure entraîne de plein droit la résolution du contrat et les parties sont libérées de leurs obligations. L’impossibilité d’exécution doit être appréciée au cas par cas pour déterminer si l’exécution de ses obligations contractuelles par une entreprise est absolument impossible et pas seulement rendue plus difficile ou plus onéreuse.

 

Texte de référence : Question écrite n° 29327 de Mme Delphine Bagarry (Écologie Démocratie Solidarité – Alpes-de-Haute-Provence) du 12 mai 2020, Réponse publiée au JOAN le 8 septembre 2020

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