Menu actualité
- 28/10/20 La DAE présente sa programmation des achats de l’État pour la période 2020-2023
- 27/10/20 Prolongement jusqu’en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
- 27/10/20 Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?
- 26/10/20 Affection correspondant au grade
- 26/10/20 Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis
- 23/10/20 Permettre aux maires une équivalence à la catégorie A
- 23/10/20 Un décret simplifie les conditions de versement des avances dans les marchés publics
- 22/10/20 Cotisation CNFPT : mesures exceptionnelles
- 22/10/20 Quelle responsabilité pour des entreprises groupées conjointes et solidaires ?
- 21/10/20 Quelle indemnité est due en cas d’arrêt de l’exécution des prestations d’un marché à phases?
- 20/10/20 Achats publics responsables
- 19/10/20 Salarié élu local en arrêt de maladie
- 19/10/20 Peut-on envisager un moratoire sur le renouvellement des marchés publics arrivant à échéance d’ici fin décembre 2020?
- 16/10/20 Police municipale : contenu des enseignements théoriques et techniques
- 16/10/20 Police municipale : formation initiale d’application et formation obligatoire
- 16/10/20 Pas d’effet de la réception sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
- 15/10/20 Versement d’allocations chômage
- 15/10/20 Le versement des intérêts moratoires est un droit pour les entreprises
- 14/10/20 Fractionnement de la prise du congé de deuil
- 14/10/20 Covid-19 et cas contact
Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?
Exécution des marchésPubliée le 27/10/20 par Rédaction Weka
Le gouvernement n’a pas entendu suspendre de manière générale l’exigibilité des dettes contractuelles ni modifier les délais contractuellement prévus, lesquels participent de manière essentielle à l’équilibre du contrat.
Les parties restent toutefois libres de convenir d’une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu’elles ont l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi en vertu de l’article 1104 du Code civil créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s’agissant des contrats de droit privé et de la jurisprudence constante du Conseil d’État s’agissant des marchés publics.
Texte de référence : Question écrite n°30379 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) 16 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 6 octobre 2020, p. 6 901
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-128-responsabilite-penale-dans-le-monde-territorial-chiffres-et-conseils-300x161.png)
![[ép. 127] Audiences et états d'urgence : bilans, comparaisons et projets](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/01/ep-127-audiences-et-etats-d-urgence-bilans-comparaisons-et-projets-300x161.png)
