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Crise sanitaire : quelles mesures pour exonérer les entreprises de l’application des pénalités de retard ?

Exécution des marchés

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Le gouvernement n’a pas entendu suspendre de manière générale l’exigibilité des dettes contractuelles ni modifier les délais contractuellement prévus, lesquels participent de manière essentielle à l’équilibre du contrat.

Les parties restent toutefois libres de convenir d’une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu’elles ont l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi en vertu de l’article 1104 du Code civil créé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s’agissant des contrats de droit privé et de la jurisprudence constante du Conseil d’État s’agissant des marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n°30379 de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche – Jura) 16 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 6 octobre 2020, p. 6 901