De l'application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal...

Exécution des marchés

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, réaffirme qu’il en va différemment en cas de vice constaté dans la procédure de passation du marché.

Le juge administratif saisi d’un contentieux relatif à l’exécution d’un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence « Commune de Béziers » (CE, 28 décembre 2009, req. n° 304802), le Conseil d’État nuance dans le cas d’un vice constaté dans la procédure de passation du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, M. Edouard A, req. n° 338551). En effet, si le contenu est illicite ou si les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement révèlent l’existence d’une particulière gravité, le juge du contrat saisi par les parties peut déclarer le contrat nul et écarter son contenu.

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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