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De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d'un préjudice

Exécution des marchés

Publiée le 20/09/21 par

Un titulaire ne peut se prévaloir de ce que l’acheteur aurait, dans le cadre des négociations engagées pour la résolution amiable de leur différend, reconnu être redevable d’une indemnisation sur ce fondement dès lors que l’établissement n’a pas signé le protocole d’accord transactionnel.

Sur des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, la circonstance que dans un projet de protocole transactionnel qui n’a cependant pas été repris dans un accord réglant le litige sur ce point, l’acheteur ait envisagé d’indemniser les difficultés rencontrées par la société pour la réalisation d’une partie des travaux ne saurait suffire à établir au contentieux la validité des prétentions indemnitaires de l’appelante. La solution est identique sur le point de l’application des pénalités de retard.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 21 juillet 2021, n° 19LY03197, Inédit au recueil Lebon