Menu actualité
- 12/07/21 Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
- 12/07/21 Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
- 09/07/21 Précisions sur les modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique
- 09/07/21 Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
- 09/07/21 Autorisations spéciales d’absence pour vaccination
- 08/07/21 Qu’est-ce qu’une offre inacceptable ?
- 08/07/21 Définition du statut des forestiers-sapeurs
- 07/07/21 Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
Exécution des marchésPubliée le 07/07/21 par Rédaction Weka
Si le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties, il peut, à titre exceptionnel modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif, eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.
Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu’il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir au juge tous les éléments relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l’argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi, en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu’impose la correction de leur caractère manifestement excessif.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 29 avril 2021, n° 19LY02718, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.