Menu actualité
Thématiques
- 10/09/21 Fonctionnaire en surnombre
- 10/09/21 Groupement conjoint : seul le mandataire peut transmettre un mémoire en réclamation
- 09/09/21 Réforme des assistants maternels et des établissements d’accueil de jeunes enfants
- 09/09/21 La garantie légale au titre des vices cachés ne peut être écartée par les conditions générales de vente
- 08/09/21 Statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique
- 08/09/21 Quelles sont les modalités d’élection des membres suppléants d’un comité syndical à la commission d’appel d’offres ?
- 07/09/21 GIPA 2021
- 07/09/21 Le caractère excessif des pénalités de retard doit être prouvé par le titulaire du marché
- 06/09/21 Formation des assistants maternels : procédure concernant la première demande de renouvellement de l’agrément
- 06/09/21 La notation de l’acheteur peut être justifiée sur la base du nombre de personnes susceptibles d’être affectées à l’exécution du marché
- 03/09/21 Déroulement de carrière des gardes champêtres
- 03/09/21 La résiliation d’un marché peut être tacite
- 02/09/21 Cadre d’emplois des secrétaires de mairie
- 02/09/21 DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
- 01/09/21 Conseil de discipline et audition de témoins
- 01/09/21 C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse
- 31/08/21 Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- 31/08/21 Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale
- 30/08/21 Prise en compte du risque radon
- 30/08/21 Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?
DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
Exécution des marchésPubliée le 02/09/21 par Rédaction Weka
L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires. Lorsqu’il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l’état de l’ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l’ouvrage, il appartient au maître d’œuvre chargé d’établir le décompte général du marché, soit d’inclure dans ce décompte, au passif de l’entreprise responsable de ces désordres, les sommes correspondant aux conséquences de ces derniers, soit – s’il n’est pas alors en mesure de chiffrer lesdites conséquences avec certitude – d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, d’assortir la signature du décompte général de réserves relatives à ces conséquences.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2021, n° 19LY03624, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
