Menu actualité
- 03/09/21 La résiliation d’un marché peut être tacite
- 02/09/21 Cadre d’emplois des secrétaires de mairie
- 02/09/21 DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
- 01/09/21 Conseil de discipline et audition de témoins
- 01/09/21 C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse
- 31/08/21 Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
- 31/08/21 Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale
- 30/08/21 Prise en compte du risque radon
- 30/08/21 Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?
- 27/08/21 Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris
- 27/08/21 Chef de service de police municipale de Paris
- 27/08/21 Directeur de police municipale de Paris
- 27/08/21 Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres
- 26/08/21 Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics
- 26/08/21 Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière
- 25/08/21 Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire
- 25/08/21 Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?
- 24/08/21 Délai de répétition d’une somme indûment versée
- 24/08/21 Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?
- 23/08/21 Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire
DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
Exécution des marchésPubliée le 02/09/21 par Rédaction Weka
L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
Seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au maître de l’ouvrage toute réclamation sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires. Lorsqu’il a connaissance de désordres survenus en cours de chantier qui, sans affecter l’état de l’ouvrage achevé, ont causé des dommages au maître de l’ouvrage, il appartient au maître d’œuvre chargé d’établir le décompte général du marché, soit d’inclure dans ce décompte, au passif de l’entreprise responsable de ces désordres, les sommes correspondant aux conséquences de ces derniers, soit – s’il n’est pas alors en mesure de chiffrer lesdites conséquences avec certitude – d’attirer l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité pour lui, en vue de sauvegarder ses droits, d’assortir la signature du décompte général de réserves relatives à ces conséquences.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 8 juillet 2021, n° 19LY03624, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.