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15/07/21 Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
15/07/21 En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
13/07/21 L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
12/07/21 Modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
12/07/21 Pas de mise œuvre de la garantie décennale pour les travaux prononcés avec réserves
09/07/21 Précisions sur les modalités d’exercice du télétravail dans la fonction publique
09/07/21 Comment faire face à la flambée des prix et des pénuries de matériaux dans le secteur des bâtiments et travaux publics ?
09/07/21 Autorisations spéciales d’absence pour vaccination
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08/07/21 Définition du statut des forestiers-sapeurs
07/07/21 Des pénalités de retard représentant 63% du montant du marché sont excessives
07/07/21 Statut particulier du cadre d’emploi des attachés territoriaux dans les communes de moins de 2000 habitants
06/07/21 Le maître d’œuvre doit signaler au maître d’ouvrage des désordres apparents
06/07/21 Statut des directeurs des régies autonomes
05/07/21 Amiante : l’acheteur doit s’assurer que l’entreprise dispose d’un certificat de qualification
05/07/21 Décret relatif aux congés de maternité, de paternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique
02/07/21 Quelle est la responsabilité des constructeurs pour des dommages subis par des tiers à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux ?
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01/07/21 Une simple prolongation de la mission du maître d’œuvre ne justifie pas une rémunération supplémentaire

En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif

Publiée le 15/07/21 par Rédaction Weka

En application du CCAG travaux, il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif.

À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d’œuvre un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif. En cours d’instance, le décompte général a été notifié à la société. Si elle l’a signé avec la mention « avec réserves », il est constant qu’elle n’a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général qui, dans ces conditions, est devenu définitif.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4^e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00463, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir