Menu actualité
- 20/07/21 Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants
- 19/07/21 Plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale
- 19/07/21 Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
- 16/07/21 Mutation des fonctionnaires ultramarins
- 16/07/21 L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
- 15/07/21 Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
- 15/07/21 En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
- 13/07/21 L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
Exécution des marchésPubliée le 15/07/21 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif.
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d’œuvre un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif. En cours d’instance, le décompte général a été notifié à la société. Si elle l’a signé avec la mention « avec réserves », il est constant qu’elle n’a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général qui, dans ces conditions, est devenu définitif.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00463, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.