Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
-
Ressources humaines
Ressources humaines
-
Fonction publique : ce que l’on sait de l’augmentation générale des salaires de 3,5%
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires par une hausse générale de 3,5%
Nouvelle bonification indiciaire : précisions sur les modalités de versement de la NBI pour des fonctions d’accueil
-
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
- Finances et Comptabilité
- Services à la population
- Santé
- Éducation
- Aménagement des territoires
- Culture et communication
- 20/07/21 Pas de sujétions techniques imprévues en cas de signature d’avenants
- 19/07/21 Plan de lutte contre l’épidémie de la Covid-19 au cours de la période estivale
- 19/07/21 Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
- 16/07/21 Mutation des fonctionnaires ultramarins
- 16/07/21 L’énoncé hiérarchique de l’ordre de priorité des pièces contractuelles a son importance
- 15/07/21 Nature des contrats uniques d’insertion (CUI)
- 15/07/21 En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
- 13/07/21 L’acheteur ne peut se contenter d’attribuer une note de zéro à une offre irrégulière
En l’absence de mémoire en réclamation, le décompte général devient définitif
Exécution des marchésPubliée le 15/07/21 par Rédaction Weka
En application du CCAG travaux, il incombe à l’entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif.
À défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l’existence d’un litige devant le juge administratif. En l’espèce, la société requérante a adressé au maître d’œuvre un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif. En cours d’instance, le décompte général a été notifié à la société. Si elle l’a signé avec la mention « avec réserves », il est constant qu’elle n’a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général qui, dans ces conditions, est devenu définitif.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 6 mai 2021, n° 19LY00463, Inédit au recueil Lebon
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)
![[ép. 102] Commande publique et données numériques](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-102-commande-publique-et-donnees-numeriques-300x161.png)
![[ép. 101] Élections : comment améliorer la participation ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-101-elections-comment-ameliorer-la-participation-300x161.png)
