Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché n’est pas fondé à demander le versement d’intérêts moratoires s’il ne justifie pas de la date de réception de sa facture ni de la date de réception de sa réclamation.

Le délai global de paiement n’étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d’intérêts moratoires sur le montant de la facture.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC01314, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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