![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux
Exécution des marchésPubliée le 05/03/21 par Rédaction Weka
Constitue une inertie fautive du maître d’ouvrage, le refus répété du maître d’ouvrage d’appliquer, ou même de menacer d’appliquer, des mesures coercitives à l’égard d’entreprises retardataires et par son refus d’appliquer des pénalités de retard.
En l’espèce, la maîtrise d’œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l’ouvrage, en vue soit d’obtenir l’application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion de marchés de substitution. En refusant d’agir, le maître d’ouvrage a été gravement défaillant dans son rôle de direction du chantier. Au regard des diligences de toutes sortes qu’ont dû réaliser les maîtres d’œuvre, des fautes contractuelles de la commune, et des frais qu’ils ont été nécessairement amenés à exposer au regard du retard global d’exécution des travaux de douze mois, les maîtres d’œuvre ont droit à être indemnisés du préjudice subi.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 janvier 2021, n° 19NT03609, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
27/06/25
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
27/06/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
13/06/25
Finaliser le choix du maître d’œuvre par un marché passé sans publicité ni mise en concurrence
#Attribution du marché au candidat #Concours dans le cadre d'un marché public
-
13/06/25
Déclarer un marché de maîtrise d’œuvre infructueux ou sans suite
#Passation du marché #Candidature au marché public
-
13/06/25
Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique
#Gestion des conflits #Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
#Maître d'ouvrage
-
13/06/25
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
13/06/25
Intégrer de l’innovation dans les marchés publics
#Recherche et développement #Définition des besoins
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
