BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'acheteur doit réagir face à des retards entravant la bonne exécution des travaux

Exécution des marchés

Publiée le 05/03/21 par

Constitue une inertie fautive du maître d’ouvrage, le refus répété du maître d’ouvrage d’appliquer, ou même de menacer d’appliquer, des mesures coercitives à l’égard d’entreprises retardataires et par son refus d’appliquer des pénalités de retard.

En l’espèce, la maîtrise d’œuvre avait adressé plusieurs lettres à la commune, maître de l’ouvrage, en vue soit d’obtenir l’application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard, soit la conclusion de marchés de substitution. En refusant d’agir, le maître d’ouvrage a été gravement défaillant dans son rôle de direction du chantier. Au regard des diligences de toutes sortes qu’ont dû réaliser les maîtres d’œuvre, des fautes contractuelles de la commune, et des frais qu’ils ont été nécessairement amenés à exposer au regard du retard global d’exécution des travaux de douze mois, les maîtres d’œuvre ont droit à être indemnisés du préjudice subi.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 janvier 2021, n° 19NT03609, Inédit au recueil Lebon

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