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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?
Exécution des marchésPubliée le 16/12/21 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur ne peut invoquer son pouvoir de résiliation si le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements.
Un acheteur ne peut se prévaloir du pouvoir de sanctionner les manquements de son cocontractant à ses obligations contractuelles, reconnu à l’administration même en l’absence de stipulation contractuelle, en résiliant le contrat ou en recherchant la condamnation à des dommages et intérêts, dès lors que lorsque, comme en l’espèce, le contrat a expressément prévu des sanctions pour certains manquements et qu’il ne peut y être substitué d’autres sanctions.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 25 novembre 2021, n° 19LY03450, Inédit au recueil Lebon
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