La facturation électronique bientôt généralisée

Exécution des marchés

Une ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique à l’ensemble des fournisseurs de l’administration.

Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2019 pour les PME,
  • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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