La facturation électronique bientôt généralisée

Exécution des marchés

Une ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique à l’ensemble des fournisseurs de l’administration.

Le texte institue une obligation, pour les titulaires et sous-traitants, de transmettre leurs factures par voie électronique selon un calendrier différencié fonction de la taille des entreprises :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises,
  • 1er janvier 2019 pour les PME,
  • 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises.

Texte de référence :

L'analyse des spécialistes

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    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
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