Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?
Exécution des marchésPubliée le 10/05/21 par Rédaction Weka
La modification officielle dans sa structure d’un index travaux figurant dans une formule de révision des prix ne méconnaît pas la commune intention des parties dès lors que l’application par l’acheteur tient compte des évolutions susceptibles d’en modifier les effets.
Suite à un avis publié au Journal officiel, faisant lui-même suite à une publication de l’Insee, les index du coût de production dans la construction sont passés « en base 2010 ». À l’occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l’évolution des coûts de fabrication d’un type d’ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics. L’index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure. Cependant, la modification n’est pas la conséquence d’une modification unilatérale du contrat qui aurait nécessité la conclusion d’un avenant. En outre, la société requérante ne démontre pas que la modification de la structure de l’index TP09, en ce qui concerne la part de l’indice bitume, a entrainé un bouleversement de l’économie de son marché.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 11 mars 2021, n° 19LY02082, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.