Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite
Exécution des marchésPubliée le 21/01/19 par Rédaction Weka
La réception des travaux ne peut, du fait de l’existence d’une réserve relative à la mise à l’épreuve d’un ouvrage, être regardée comme ayant été tacitement acquise, même si le représentant de l’acheteur a assisté aux opérations préalables à la réception.
La réception des travaux n’ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d’œuvre, par l’entrepreneur, de son projet de décompte final, n’a pas été de nature à déclencher la procédure d’établissement du décompte général définie aux articles 13.4.1 et suivants du CCAG Travaux.
Texte de référence : CAA de Nancy, 11 janvier 2019, n° 18NC01459, Inédit au recueil Lebon
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
