La réception des travaux ne peut être acquise de manière tacite

Exécution des marchés

La réception des travaux ne peut, du fait de l’existence d’une réserve relative à la mise à l’épreuve d’un ouvrage, être regardée comme ayant été tacitement acquise, même si le représentant de l’acheteur a assisté aux opérations préalables à la réception.

La réception des travaux n’ayant pas été explicitement prononcée, elle ne pouvait être acquise de manière tacite. Dans ces conditions, la remise en mains propres au maître d’œuvre, par l’entrepreneur, de son projet de décompte final, n’a pas été de nature à déclencher la procédure d’établissement du décompte général définie aux articles 13.4.1 et suivants du CCAG Travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 11 janvier 2019, n° 18NC01459, Inédit au recueil Lebon

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