L’absence de paiement justifie l’interruption des travaux

Exécution des marchés

Le non-paiement d’acomptes consécutif à une capacité financière insuffisante du maître d’ouvrage constitue un manquement aux obligations contractuelles justifiant l’arrêt d’un marché de travaux.

L’entreprise est en droit d’être indemnisée des frais exposés en lien avec le retard d’exécution alors même que le marché a été conclu à prix forfaitaire.

Référence :

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Sécuriser l’exécution d’un marché public de travaux


Objectifs :

Sécurisez l’exécution et l’achèvement de votre marché de travaux

  • Faire le point sur les dispositions du CCAG travaux
  • Savoir choisir la procédure de passation d’un marché public de travaux et sécuriser sa passation
  • Maîtriser les phases d’exécution techniques d’un marché public de travaux
  • Sécuriser l’exécution financière du marché pour prévenir les risques de contentieux
  • Maîtriser la réception des travaux et le parfait achèvement des prestations

L'analyse des spécialistes

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    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

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