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L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles

Exécution des marchés

Publiée le 13/03/14 par

L’absence de nullité d’un marché initialement fondée sur une incompétence fait revivre la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat.

Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles.

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