Dès lors, le juge peut examiner les différentes demandes indemnitaires de l’entreprise titulaire sur le fondement des clauses contractuelles.
L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
Exécution des marchésL’absence de nullité d’un marché initialement fondée sur une incompétence fait revivre la délibération autorisant l’exécutif à signer le contrat.
- 14/03/14 Recensement des marchés publics 2012 : un nombre et un montant moyen des marchés en baisse
- 13/03/14 Le statut particulier des puéricultrices territoriales est rejeté
- 13/03/14 Faut-il élargir les possibilités de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ?
- 13/03/14 L’annulation d’une décision de justice peut entraîner la reprise des relations contractuelles
- 13/03/14 Faut-il s’inquiéter de l’ouverture à la concurrence du service du contrôle de la qualité de l’eau potable ?
- 12/03/14 Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public
- 11/03/14 Travaux d’élagage dans l’environnement des lignes électriques aériennes
- 11/03/14 Fonctionnaire : y a t-il un délai entre l’avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction?
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
