Le bouleversement temporaire d'un contrat justifie le versement d'une indemnité d'imprévision

Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché de transport scolaire est fondé à demander une rémunération supplémentaire pour les milliers de kilomètres journaliers supplémentaires à effectuer induits par la fermeture d’un pont.

La circonstance que ce bouleversement trouve son origine dans le défaut d’entretien d’une route nationale incombant à l’État est sans incidence, la collectivité territoriale pouvant seulement, le cas échéant, si elle s’y croit recevable et fondée, à engager une action contre l’État.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA22236, Inédit au recueil Lebon

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