Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

Exécution des marchés

Une demande de paiement direct adressée par le sous-traitant, après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci, ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

En l’espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n’est pas partie au contrat, ne peut faire obstacle à l’introduction d’une requête tendant au versement des sommes dues à ce sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 18MA02292, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques