Le titulaire doit prouver la réalité des factures pour des prestations sous-traitées

Exécution des marchés

Les imprécisions sur les factures émises par des sous-traitants régulièrement déclarés doivent permettre d’établir la corrélation entre lesdites factures et les prestations sous-traitées énumérées dans le marché.

Les factures litigieuses ne comportaient ni référence aux marchés souscrits, ni aucun détail des prestations réalisées. Par suite, les sommes que l’entreprise titulaire a versées à ces entreprises n’étaient pas déductibles de ses résultats.

Texte de référence : CAA Marseille, 12 janvier 2016, req. n° 14MA02921

L'analyse des spécialistes

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