Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

Exécution des marchés

En fournitures et services courants, les décisions de réfaction doivent être prises, non pas à compter de la réception de la facture, mais dans le délai de 15 jours suivant la constatation de la réalisation de la prestation.

En l’absence de respect du délai, l’admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Référence :

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Exécuter sereinement les marchés publics


Objectifs :

  • Maîtriser les droits et obligations des parties dans un marché public
  • Éviter les pièges liés à l’exécution contractuelle
  • Savoir défendre ses intérêts
  • Prévenir les situations litigieuses
  • Connaître les différents recours

 

L'analyse des spécialistes

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    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
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