BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les décisions de réfaction doivent être prises dans le délai prévu par le CCAG

Exécution des marchés

Publiée le 09/07/14 par

En fournitures et services courants, les décisions de réfaction doivent être prises, non pas à compter de la réception de la facture, mais dans le délai de 15 jours suivant la constatation de la réalisation de la prestation.

En l’absence de respect du délai, l’admission des prestations de nettoyage est réputée acquise. Le juge annule les sanctions financières infligées au motif que la collectivité publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Exécuter sereinement les marchés publics

Objectifs :

  • Maîtriser les droits et obligations des parties dans un marché public
  • Éviter les pièges liés à l’exécution contractuelle
  • Savoir défendre ses intérêts
  • Prévenir les situations litigieuses
  • Connaître les différents recours

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques