Outre le versement d’intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu’au 21 décembre 2012 est accessible à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
Exécution des marchésLa Direction des affaires juridiques sollicite l’avis des acheteurs publics sur les projets de décret visant principalement à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement.
- 06/12/12 Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?
- 05/12/12 Prévention des risques électriques
- 05/12/12 Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics
- 04/12/12 Sapeur-pompier volontaire et RSA
- 04/12/12 Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?
- 03/12/12 Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l’imputabilité au service d’une maladie ?
- 03/12/12 Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
- 03/12/12 Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
L'analyse des spécialistes
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![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
