Outre le versement d’intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu’au 21 décembre 2012 est accessible à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
Exécution des marchésPosté le 03/12/12 par Rédaction Weka
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La Direction des affaires juridiques sollicite l’avis des acheteurs publics sur les projets de décret visant principalement à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement.
Posté le 03/12/12 par Rédaction Weka
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