Outre le versement d’intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu’au 21 décembre 2012 est accessible à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.
Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
Exécution des marchésLa Direction des affaires juridiques sollicite l’avis des acheteurs publics sur les projets de décret visant principalement à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement.
- 04/12/12 Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?
- 03/12/12 Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l’imputabilité au service d’une maladie ?
- 03/12/12 Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
- 03/12/12 Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
- 30/11/12 Droit à paiement direct : le tribunal des conflits précise l’ordre juridictionnel compétent
- 29/11/12 Pensions de retraite de la fonction publique
- 29/11/12 Le régime du versement de l’avance précisé par Bercy
- 28/11/12 Les modalités d’application de la résorption de l’emploi précaire sont publiées
L'analyse des spécialistes
-
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets. -
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif. -
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
- 1
Les agents aimeraient une administration plus à l'écoute 17/04/18
- 2
Fonctionnaire : comment calculer une allocation temporaire ... 31/05/11
- 3
Crèches : les objectifs de création de places loin ... 17/04/18
- 4
L'Association des DRH des grandes collectivités demande un ... 16/04/18
- 5
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment ... 10/04/18
- 6
Fautes disciplinaires : caractéristiques et manquements 31/05/12
Les articles les + lus