Outre le versement d’intérêts moratoires, le texte prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. La concertation ouverte jusqu’au 21 décembre 2012 est accessible à l’adresse suivante : [email protected]
Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
Exécution des marchésLa Direction des affaires juridiques sollicite l’avis des acheteurs publics sur les projets de décret visant principalement à renforcer les sanctions financières en cas de non-respect des délais de paiement.
- 06/12/12 Marchés de travaux : quel est le point de départ du délai global de paiement ?
- 05/12/12 Prévention des risques électriques
- 05/12/12 Le Sénat veut plus de réciprocité dans l’ouverture des marchés publics
- 04/12/12 Sapeur-pompier volontaire et RSA
- 04/12/12 Les communes peuvent-elles confier la maîtrise d’ouvrage à un syndicat intercommunal ?
- 03/12/12 Fonctionnaire : dans quel délai maximum peut-on demander l’imputabilité au service d’une maladie ?
- 03/12/12 Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique
- 03/12/12 Les projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement soumis à concertation
L'analyse des spécialistes
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![Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?]()
Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
![Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence]()
Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence. -
![Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?]()
Sécurité
Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?
29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
