Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot

Exécution des marchés

La responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être engagée suite à la défaillance d’une entreprise ayant conduit pour les autres titulaires à un allongement de la durée du chantier.

En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt.

Référence :

CAA Marseille, 7 mai 2014, req. n° 11MA00539

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