En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt.
Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot
Exécution des marchésLa responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être engagée suite à la défaillance d’une entreprise ayant conduit pour les autres titulaires à un allongement de la durée du chantier.
- 06/06/14 La DAJ met en ligne une nouvelle fiche sur les conventions de recherche d’économies
- 05/06/14 Rémunérations des salariés des secteur privé et public
- 05/06/14 Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté
- 04/06/14 Nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents
- 04/06/14 Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?
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- 04/06/14 Remaniement : Marylise Lebranchu perd le portefeuille de la Réforme de l’État
- 03/06/14 Les salaires du secteur social et médico-social
L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.