En l’absence de fautes du pouvoir adjudicateur, la société requérante n’obtient pas la réparation du surcoût résultant de l’immobilisation de son personnel et du matériel, ainsi que de la conclusion d’un emprunt.
Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot
Exécution des marchésLa responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut être engagée suite à la défaillance d’une entreprise ayant conduit pour les autres titulaires à un allongement de la durée du chantier.
- 05/06/14 Le rôle du responsable ministériel des achats du ministère de l’Écologie précisé par arrêté
- 04/06/14 Nouvelle convention d’assurance chômage pour les intermittents
- 04/06/14 Un habitant d’une commune a-t-il intérêt à agir contre un marché conclu par sa collectivité ?
- 04/06/14 Marchés de travaux : pas d’indemnité en cas de défaillance d’une entreprise titulaire d’un lot
- 04/06/14 Remaniement : Marylise Lebranchu perd le portefeuille de la Réforme de l’État
- 03/06/14 Les salaires du secteur social et médico-social
- 03/06/14 Comment favoriser les approvisionnements en viande française dans les cantines scolaires ?
- 02/06/14 Adjoints de sécurité (ADS)
L'analyse des spécialistes
-
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales. -
![Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?]()
Élus
Régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ?
31/05/21Pour notre rendez-vous hebdomadaire des 5'juridiques, le cabinet Landot & associés revient sur les régionales et départementales : comment organiser la campagne et le scrutin ? Retrouvez également 15 brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
