Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Exécution des marchés

Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire l’objet d’une simple lettre de commande, le principe du paiement après service fait leur reste applicable, qu’ils soient conclus à prix unitaire ou à prix forfaitaire.

Les prestations objet d’un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution. Cependant, ce principe ne s’applique pas de manière obligatoire aux dépenses mentionnées à l’article 7 de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Figurent notamment parmi ces dépenses, les locations immobilières, les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité, les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques, les contrats de maintenance de matériel et les abonnements à des revues et périodiques.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13372 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 5 décembre 2019, Réponse publiée au JO Sénat du 10 juin 2021

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