Paiement de factures vaut admission des prestations

Exécution des marchés

L’acheteur, qui paie deux factures sans aucune réserve sur les prestations fournies, doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement admis les prestations ainsi réglées.

En conséquence, le décompte du marché doit être regardé comme devenu définitif à compter du paiement. Le pouvoir adjudicateur n’est pas plus fondé à demander la condamnation du titulaire d’un marché d’entretien des espaces verts à lui verser une somme en réparation des manquements contractuels qu’il lui impute.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 11 octobre 2018, n° 16VE02699, Inédit au recueil Lebon

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