Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'application d'un cahier des clauses administratives générales qui n'a pas été expressément visé
Exécution des marchésPubliée le 05/03/20 par Rédaction Weka
À défaut d’une référence à un CCAG, les stipulations relatives aux conditions de résiliation pour faute par le pouvoir adjudicateur n’ont pas de caractère contractuel, et ne peuvent dès lors être opposées à l’acheteur.
En tout état de cause, en admettant même que le pouvoir adjudicateur a commis une faute en n’adressant pas une mise en demeure préalable à son cocontractant avant de résilier le contrat, cette irrégularité procédurale n’est pas de nature à ouvrir droit à une indemnisation dès lors que le bien-fondé de la résiliation est établi.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 30 janvier 2020, n° 18DA00927, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.