BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'avenant obligatoire pour augmenter la rémunération du maître d'œuvre en cas de modification du programme

Exécution des marchés

Publiée le 13/08/19 par

Dans l’hypothèse où une modification de programme a été décidée par le maître de l’ouvrage, le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires utiles à l’exécution des modifications.

Ce droit n’est subordonné ni à l’intervention d’un avenant, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre. En l’espèce, les modifications doivent être regardées comme des demandes du maître d’ouvrage et doivent donner lieu à un complément de la rémunération du prix forfaitaire initialement convenu.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 17NT02678, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min