Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de contestation possible des pénalités en l'absence de mémoire en réclamation
Exécution des marchésPubliée le 31/12/21 par Rédaction Weka
Suite à la notification du décompte final de résiliation, le titulaire doit transmettre, dans un délai de deux mois, un mémoire en réclamation exposant l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation. Le mémoire doit indiquer, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Tel n’est pas le cas d’un courrier qui se borne à mentionner une somme dont l’acheteur est redevable et une liste de factures.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 29 novembre 2021, n° 20MA01748, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.