Menu actualité

05/08/21 Droit de grève et sanction pour refus d’obéissance hiérarchique suite à une demande de réquisition
05/08/21 La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures
04/08/21 Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
02/08/21 Octroi et renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique
02/08/21 Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l’acte spécial de sous-traitance
30/07/21 Formation à la langue des signes dans les collectivités
30/07/21 Respecter le délai de présentation des CCAG lors de la contestation du décompte de liquidation du marché
29/07/21 Vaccination des agents des services publics
29/07/21 Même sans DGD, la responsabilité contractuelle peut être recherchée pour mauvaise exécution
28/07/21 Autorisation d’absence dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19
28/07/21 La pondération des sous-critères s’impose en cas de différence importante de notation
28/07/21 Covid-19 : isolement des cas positifs pour dix jours
27/07/21 Fonction publique : pass sanitaire et vaccination obligatoire
27/07/21 La réception de l’ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d’œuvre sur le contrôle des factures
26/07/21 Conditions de versement de l’ARE
26/07/21 Pas d’exclusivité du mandataire d’un groupement solidaire devant le juge du contrat
23/07/21 Dérogation à la durée maximale de temps de travail dans la police municipale
23/07/21 Quel est le régime financier applicable aux biens de retour en cas de résiliation d’un contrat de délégation de service public ?
22/07/21 Classes Prépas Talents : le CE conforte l’expérimentation
22/07/21 Le caractère d’une offre anormalement basse ne s’apprécie pas au stade de l’exécution du marché

Pas de droit à paiement direct au-delà du plafond fixé dans l'acte spécial de sous-traitance

Publiée le 02/08/21 par Rédaction Weka

Le sous-traitant n’est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître d’ouvrage des travaux exécutés antérieurement à la date à compter de laquelle le contrat de sous-traitance a été agréé par le maître d’ouvrage.

Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que l’obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, incombe au maître d’ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l’objet n’est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues.

Texte de référence : CAA de Lyon, 4^e chambre, 27 mai 2021, n° 19LY01711, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites