Pas de droit à paiement direct pour un sous-traitant de second rang

Exécution des marchés

Seul le sous-traitant direct du titulaire du marché, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, peut prétendre au paiement direct par le maître de l’ouvrage de la part du marché dont il a assuré l’exécution.

Toutefois, il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution de prestations par un sous-traitant de rang supérieur, de mettre en demeure le sous-traitant de premier rang de satisfaire à ses obligations de délivrer une caution ou une délégation de paiement sans que puisse faire échec à cette obligation aucune clause, stipulation ou arrangement. Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de ce que par l’acte de déclaration de la sous-traitance de second rang, le sous-traitant de premier rang s’est engagé à assumer le paiement de son sous-traitant « qui ne pourra en aucun cas se retourner contre le maître d’ouvrage ».

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 février 2020, n° 18LY02632, Inédit au recueil Lebon

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