BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives
Exécution des marchésPubliée le 29/11/17 par Rédaction Weka
Le montant de pénalités de retard qui ne représente que 27 % du montant initial du marché ne présente pas un caractère manifestement excessif justifiant une remise.
En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n’a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré les difficultés d’exécution.
Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC01308, Inédit au recueil Lebon
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