Menu actualité

Thématiques

Actualité

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

Exécution des marchés

Publiée le par

Le montant de pénalités de retard qui ne représente que 27 % du montant initial du marché ne présente pas un caractère manifestement excessif justifiant une remise.

En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n’a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré les difficultés d’exécution.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC01308, Inédit au recueil Lebon

Les 5’ juridiques

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 5 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Développement durable

[ép. 81] Submersion marine : gérer la montée des périls

Diffusé le 24 janvier 2022 - 16min

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Fonction publique

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l’État après la décision du Conseil constitutionnel

Diffusé le 17 janvier 2022 - 22min

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Fonction publique

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Diffusé le 10 janvier 2022 - 15min