BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

Exécution des marchés

Publiée le 29/11/17 par

Le montant de pénalités de retard qui ne représente que 27 % du montant initial du marché ne présente pas un caractère manifestement excessif justifiant une remise.

En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n’a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré les difficultés d’exécution.

 

Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC01308, Inédit au recueil Lebon

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