Menu actualité
Actualité
- 24/12/20 Déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19
- 24/12/20 Pour un tiers évincé, le non respect de la pondération n’entraîne pas automatiquement l’annulation du marché par le juge
- 23/12/20 La mise en concurrence va-t-elle remettre en cause la qualité du dispositif de la plateforme de lutte contre les violences faites aux femmes ?
- 23/12/20 Disparités du régime indemnitaire des fonctionnaires
- 23/12/20 Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire
- 22/12/20 Modalités de consultation de la CAP
- 22/12/20 Une assignation de l’assureur dommages-ouvrage portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de la garantie décennale
- 21/12/20 Exécution d’une sanction disciplinaire et d’un arrêt de maladie
Pas de remise en cause du prix en cas de différence avec la décomposition du prix forfaitaire
Exécution des marchésPubliée le 23/12/20 par Rédaction Weka
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, la différence éventuellement constatée entre la quantité réellement exécutée et la quantité indiquée dans la décomposition du prix forfaitaire arrêtée par les parties au contrat ne peut conduire à une modification de ce prix.
En application du cahier des clauses administratives générales travaux, dans le cas d’application d’un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou l’ensemble de prestations auquel il se rapporte a été exécuté. Les différences éventuellement constatées, pour chaque nature d’ouvrage, ou chaque élément d’ouvrage entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix, même si celles-ci ont valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix. Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition.
Texte de référence : Cour administrative de Douai, 3e chambre, 22 octobre 2020, n° 18DA01556, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min