BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de résiliation possible à l'initiative du titulaire

Exécution des marchés

Publiée le 13/09/21 par

Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat.

En l’espèce, la société requérante ne peut se prévaloir, pour expliquer l’inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu’elle n’aurait bénéficié d’aucune avance, ni des retards dans la livraison des supports destinés à recevoir les garde-corps, qui ne sont en tout état de cause pas établis, ni de ses défaillances dans le paiement de deux décomptes.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 12 juillet 2021, n° 19BX04614, Inédit au recueil Lebon

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