Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Peut-on retenir la retenue de garantie si l'entreprise est placée en liquidation judiciaire ?
Exécution des marchésPubliée le 09/08/19 par Rédaction Weka
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le maître d’ouvrage ne peut procéder de lui-même à la compensation entre la dette contractuelle qu’il a envers cette société et sa créance indemnitaire.
En conséquence, le mandataire liquidateur de l’entrepreneur est fondé à demander la restitution de la retenue de garantie qui avait donné lieu à compensation unilatérale du maître de l’ouvrage au titre du paiement du solde du marché.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 18 juin 2019, n° 18NC00471, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.